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Généralités :

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre Plans sur la Comète représentée par Mr Mechiche Baptiste et le

CLIENT.

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans

réserves aux présentes conditions générales de vente dont la société Plans sur la comète se réserve le droit de modifier à tout moment. Plans sur la Comète

se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comportent des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque

manière que ce soit. Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite

mais n’entraînera pas la nullité des autres conditions. Plans sur la Comète se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de

modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses

clients.

Prestations et services :

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

 La préparation, la régie, la direction, la réalisation, pour son compte ou en qualité de producteur délégué pour le compte de tiers, La conception, le développement, le financement, l'exploitation, la gestion, la coproduction, la production, l'achat, la location, la distribution et la vente, l'importation et l'exportation en tout pays de tout  film cinématographique de long ou court métrage et de toutes œuvres audiovisuelles et multimédia ;

 L'acquisition, l'exploitation, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation, de droits d'exploitation en ce y compris les droits d'auteur d'œuvres en tout genre telles que des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, pour le monde entier, en vue de leur commercialisation sur tout support, et à destination de tout support terminal ;

 La post production et la production de n'importe quel contenu audiovisuel, cinématographique ou multimédia.

 La perception des droits d'auteur de toute nature, afférentes à la propriété desdites œuvres, dans toute l'étendue dont pouvait disposer le créateur, ou dont il pourra disposer éventuellement par la suite et dans les limites fixées par la législation, et la représentation des intérêts professionnels, matériels et moraux des créateurs des œuvres acquises par la société, auprès des tiers, et notamment auprès des organismes publics ou privés, ainsi qu'auprès des groupements professionnels français ou étrangers (syndicats, sociétés d'auteurs, etc.) ,

 La prestation de services dans les domaines audiovisuel, cinématographique, éducatif, pour le compte de toute personne publique ou privée.

 La fourniture partielle ou totale d'équipements de tournage, y compris par la fabrication de matériel, de prestations spéciales, banc titres, photocopies, dessins, etc. ;

 L’achat et vente de matériel de photographie et de tirages photo .

 La prise de brevets concernant l'activité de la société ;

 Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit.

Engagement :

Plans sur la Comète accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de

l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à Plans sur la Comète mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout

moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. Plans sur la Comète s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous

réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ..)

Si Plans sur la Comète ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le

CLIENT.

Prix :

En contrepartie de la prestation commandée, Plans sur la Comète représentée par Mr Mechiche Baptiste percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes:

-A la signature du devis : 20%

-A livraison du produit fini : le solde

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à Plans sur

la Comète ne seront pas remboursées.

Plans sur la Comète n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont

indiqués TTC. Concernant les frais de déplacement, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage. Les frais de livraisons TTC

s’ajoutent également au prix indiqué. Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Modalités de paiement :

Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de Plans sur la Comète, virement bancaire ou en espèce. Taux des pénalités

exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 12%. Aucun escompte pour paiement anticipé.

- Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein

droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante

euros (40.) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au

montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure

préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où la société Plans sur la Comète devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais

payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance,

avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300.) par créance).

Droit à l’image :

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite la société Plans sur la Comète.

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous

supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Transfert des risques :

Plans sur la Comète se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de

leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Les prises de vue de Plans sur la Comète sont des .uvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de

Plans sur la Comète sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés

; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

- Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Plans sur la Comète sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars

1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

- Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Plans sur la Comète est interdite sans l’achat

préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT lors de la commande.. La cession des droits sur

une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à

des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation

conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Plans sur la Comète ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit

de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Plans sur la Comète et l’auteur des images cèdent leurs

droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre

projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour

lesquelles les parties, Plans sur la Comète / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Plans sur la Comète sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale

de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Plans sur la Comète conservera une copie

numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation

des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : infos@planssurlacomete.fr.

Plans sur la Comète se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

Plans sur la Comète se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet planssurlacomete.fr et, si besoin, via des

plateformes vidéos.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Plans sur la Comète motivant son refus de

diffusion.

Responsabilités et réclamations :

Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de

diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Délai de rétractation :

Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute

annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire

dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, Plans sur la Comète s’engage à rembourser au consommateur les

sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Litiges :

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.